Garantie Dommages Ouvrage - CNR

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I Cible

Ce contrat répond à l'obligation d'assurance des maîtres d'ouvrage pour le paiement de travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792.1 du Code Civil en dehors de toute recherche de responsabilité. Exemples : Les bâtiments : de bureaux, de logements, collectifs, industriels, culturels.

II Les Garanties

GARANTIE LÉGALE

• Articles L.242-1, L.242-2 et A-243-1 (annexe II) du Code des Assurances. Garantie en capitalisation conforme aux obligations légales.

GARANTIES FACULTATIVES

• Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables,
• Dommages immatériels consécutifs,
• Catastrophes naturelles et sa perte d’exploitation
• Dommages aux existants.

III Avantages Produit

Les garanties Dommages Immatériels Consécutifs ainsi que les Dommages existants sont garanties jusqu'à 15% des travaux chacunes.

IV Politique de Souscription

• Possibilité de garantir les maisons individuelles sous réserve d'une mission complète d'architecte (en général des maisons de plus de 200 000€)
• Nous pouvons étudier des accords « Cadre » avec les promoteurs (permettant des conditions de prix avantageuses).

Profil de risques recherché

Un Maitre d'Ouvrage faisant construire son bâtiment par des entreprises de qualité (celles de clos-couvert et procédés spéciaux ayant un Qualibat correspondant) et souscrivant une police pour l'ensemble des intervenants au Marché. Notre service vous indique les missions d'ingénieries nécessaires. Critère tarification

Critères de tarification

• Nature de l'ouvrage
• Montant du chantier
• Procédés constructifs

Risques hors périmètre

• CMI
• Construction Bois
• Marchés Publics
• DOM TOM hors Réunion
• Maisons individuelles sans architecte ayant une mission complète M9

V Documentation Produit

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