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Questions / Réponses

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Vous nous demandez souvent :

Quels sont les différents documents à demander au locataire pour la constitution d'un dossier ?

Depuis la parution du décret d'application n°2015-1437 du 5 Novembre 2015 de la loi ALUR, le bailleur ou son mandataire doit se référer à une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat à la location préalablement à l'établissement du contrat de location.

Selon vos méthodes de travail, la liste des pièces peut être adaptée.

Un couple de nationalité étrangère souhaite louer un appartement. Est-il possible de les assurer ?

Les candidats à la location de nationalité étrangère doivent faire l'objet d'une demande d'agrément.

Quelle est la durée de prise en charge de notre contrat ?

L'indemnisation des loyers et des charges impayés est illimitée dans le temps en raison notamment de l'incertitude d'une procédure judiciaire aux fins d'expulsion qui peut durer jusqu'à deux années.

Le montant du loyer et des charges n'est pas non plus plafonné.

Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la solvabilité du locataire ?

Vous pouvez prendre en considération les revenus permanents et réguliers tels que :

  • Les salaires nets imposables réglés en France ;
  • Pensions de retraite ;
  • Allocations Logement versées par la Caisse des Allocations Familiales (CAF) uniquement si l'allocation est versée directement à l'Administrateur de Biens ou au propriétaire ;
  • Allocations versées par la Caisse des Allocations Familiales ayant un caractère régulier (Exemple : Allocation Adulte Handicapé) ;
  • Les primes contractuelles récurrentes : 13ème mois, prime de vacances, prime d'ancienneté.

Les autres revenus seront étudiés à travers la demande d'agrément.

Quelle est la procédure à suivre pour déclarer un sinistre Loyers Impayés ?

Lors d'un impayé de loyer, vous devez respecter vos méthodes de travail habituelles notamment les délais d'envoi des mises en demeure à l'attention des locataires indélicats.

Notre contrat est adapté à l'agence :

  • Les méthodologies de travail (délais de gestion, documents) sont agréées. Ainsi, une agence ne se retrouve pas face à des engagements qui lui sont imposées, permettant à l'agence un traitement confortable de la phase précontentieuse.
  • Lorsqu'un sinistre se produit pour un dossier ayant fait l'objet d'un agrément, nous ne vous redemandons pas les documents du dossier locataire.

Une franchise ou un délai de carence est-il appliqué ?

Le contrat Garantie Loyers Impayés des Assurances Chevalier ne comporte aucun délai de carence. Une franchise correspondant au montant du dépôt de garantie est déduite uniquement lors du versement de la dernière indemnité.

J'ai un sinistre en cours avec mon Assureur. Quelle est la suite réservée à mon dossier si je résilie ou change de contrat d'assurance ?

En cas de changement d'Assureur, donc de résiliation du précédent contrat, l'ancien Assureur est tenu de continuer la prise en charge des sinistres en cours dans leur intégralité.

Un Arrêt de la cour de Cassation du 10 décembre 2015 (Pourvoi n° P14-14.512) a d'ailleurs consacré ce point.

Dans cette affaire un courtier d'Assurance avait poursuivi en justice une société d'Assurance au motif que les clauses de leur contrat Garantie Loyers Impayé étaient anticoncurrentielles. Ces dernières limitaient l'indemnisation des sinistres en cours à 10% en cas de résiliation du contrat, ce qui incitait à ne pas changer d'Assureur.

La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 23 janvier 2014 (N°12/02577) a condamné l'Assureur à supprimer cette clause, considérée non écrite, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à publier à ses frais la décision dans « La tribune de l'assurance » et « L'Argus de l'Assurance». L'Assureur a formé un pourvoi en cassation, mais la cour dans son arrêt du 10 décembre 2015 a rejeté le pourvoi et donc entériné la décision de la cour d'appel.

Doit-on soumettre l'ensemble des dossiers des candidats locataires aux Assurances Chevalier ?

Non, il n'est pas obligatoire de soumettre systématiquement les dossiers locataires.

Les agréments que nous délivrons à la majorité de nos agences sont principalement utilisés pour les dossiers qui comportent une situation « hors cadre » pour l'agence ou pour lesquels un doute apparaît sur le respect des critères de solvabilité.

Je récupère en gérance un appartement que je souhaite mettre en garantie et qui était précédemment assuré en Garantie Loyers Impayés par une autre agence. Le locataire est à jour de ses loyers mais il a eu des incidents de paiement ces derniers mois. Puis-je mettre ce lot en garantie ?

La réponse est oui. Il suffit que le locataire soit à jour de ses loyers. Une attestation d'assurance « Garantie Loyers Impayés » sur la période antérieure à la mise en garantie vous sera demandée en cas de sinistre ainsi qu'un décompte du locataire prouvant qu'il était à jour. Le dossier devra également comporter à minima, une pièce d'identité du locataire, le bail et un état des lieux d'entrée.

Qui est en charge de la gestion des sinistres ?

Nous sommes en charge de la gestion des sinistres et du paiement des indemnités en tant que courtier gestionnaire.

Vous disposez d'un interlocuteur unique pour échanger notamment sur vos dossiers en cours et plus généralement pour l'ensemble de vos besoins. Votre gestionnaire vous accompagne au quotidien sur les difficultés que vous pouvez rencontrer et vous renseigne grâce à sa double compétence en droit de l'Immobilier et de l'Assurance.

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